Lors de l’inspection d’une maison en cours de construction, nous avons (deux policiers municipaux) constatés la démolition imprévue d’un élément mineur qui ne peut pas être reconstruit. Faut-il verbaliser ? Abonnés
Lettre n° 146 du 28 novembre 2024
Oui. « Le fait d’exécuter des travaux […] en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende » (article L. 480-4 du code de l’urbanisme). Dans une affaire, la Cour de cassation a rappelé « le policier municipal peut être amené à constater alternativement : 1/ ou la construction édifiée est parfaitement conforme à la décision d’urbanisme obtenue et il n’y a pas de situation infractionnelle ; 2/ ou la construction diffère, même légèrement, de la décision d’urbanisme obtenue et il existe donc une situation infractionnelle, qui doit faire l’objet d’un procès-verbal » (Cour de cassation, 2 février 2016, n° 15-82518)....
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Jean-Philippe Vaudrey le 28 novembre 2024 - n°146 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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