Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 146 du 28 novembre 2024
Sommaire complet
du 28 novembre 2024 - n° 146
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Le maire peut réduire les accès à un terrain Abonnés
Lettre n° 146 du 28 novembre 2024
D’après les juges, les riverains d’une voie publique « ont le droit d’accéder librement à leur propriété, et notamment, d’entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. Dans le cas d’une voie communale, le maire ne peut refuser d’accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique ».
Dans une affaire, un maire prend un arrêté pour autoriser le bardage de bois sur une parcelle le long d’un chemin rural. Toute autre activité de circulation est toutefois interdite. Un riverain proteste : il veut accéder à sa parcelle en toutes circonstances et par tous moyens. Les juges constatent que le maire, dans son arrêté, a édicté une interdiction de circulation des engins à moteurs sur certains chemins ruraux de la commune situés dans des espaces agricoles en vue d’assurer la protection de l’environnement.
Ils en déduisent donc que « les sentiers piétonniers communaux ont vocation à assurer des liaisons douces entre les quartiers à destination exclusive des piétons » et que leur usage « par des véhicules motorisés constitue un trouble à la tranquillité et la sécurité publiques ».
Conseil : toujours prévoir plusieurs accès possibles à une propriété.

CAA de Versailles, 5 novembre 2019, n° 16VE0219.

Jean-Philippe Vaudrey le 28 novembre 2024 - n°146 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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