La commune n’engage pas sa responsabilité si elle assure une couverture suffisante en points d’eau incendie Abonnés
Lettre n° 146 du 28 novembre 2024
Dans une affaire, un incendie éclate et les pompiers sont appelés. Ils affirment qu’ils ne peuvent pas se servir du point d’eau incendie (PEI) n°8 car il se trouve à 300 mètres de la maison en feu et qu’il est barré par une voie ferrée. Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) fait donc venir des camions-citernes, mais ceux-ci arrivent tardivement en raison d’une circulation peu fluide (camions, tracteurs, etc.). La maison est totalement dévastée par les flammes.
Ses propriétaires recherchent la responsabilité de la commune.
Les juges estiment cependant que la responsabilité avérée de la commune peut être atténuée par toute faute commise par un service relevant d’une autre personne morale, attrait préalablement devant le tribunal administratif.
Une rivière naturelle coule en l’occurrence près de la maison, et peut être utile dans la lutte contre les incendies.
Finalement, les responsabilités de la commune et du SDIS sont écartées : les matériaux de la maison étaient, en effet, particulièrement inflammables, et l’on peut donc en déduire qu’en tout état de cause l’incendie n’aurait pas pu être éteint.
Conseil : demander l’assistance du SDIS pour s’assurer du bon maillage de la commune en PEI.
CAA de Toulouse, 27 juin 2023, n° 21TL04740, Inédit au recueil Lebon.
Jean-Philippe Vaudrey le 28 novembre 2024 - n°146 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
