Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 146 du 28 novembre 2024
Sommaire complet
du 28 novembre 2024 - n° 146
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Le maire peut-il limiter l’éclairage public de nuit sur le fondement de son pouvoir de police ? Abonnés
Lettre n° 146 du 28 novembre 2024
Aucune obligation législative ou réglementaire n’impose la présence d’un éclairage public de nuit, c’est-à-dire d’un éclairage des voies réservées à la circulation des véhicules motorisés ou des piétons. Toutefois, la police municipale a pour objet « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Cette mission englobe « 1° tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage » (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales).
Il doit donc veiller au bon éclairage nocturne des voies publiques situées sur le territoire de la commune, notamment en cas de risque de troubles à l’ordre public (exemples : zone de circulation accidentogène, zone où la délinquance est active, etc.). Une extinction nocturne totale semble peu adaptée aux communes de taille importante. Si le maire souhaite diminuer, voire supprimer l’éclairage public de nuit, il doit prendre les mesures propres à garantir l’information des habitants.
Conseil : le cas échéant, équiper ses équipements publics routiers de dispositifs rétroréfléchissants.

Jean-Philippe Vaudrey le 28 novembre 2024 - n°146 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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