Éditions Sorman

Deux administrées s’opposent à une décision verbale du maire. Il aurait donné mandat à une riveraine pour capturer et stériliser des chats errants. Et il aurait donné à cette même riveraine le droit de nourrir les chats dans des endroits adaptés.
Les juges rappellent que « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...) ». Une décision qui n'a pas revêtu la forme d'un écrit est un acte susceptible de recours dès lors que son existence est établie » (art. R. 421-1, code de justice administrative). Mais aucune pièce versée au dossier ne prouve que le maire aurait décidé verbalement de donner un mandat général à la riveraine pour conduire la politique communale de capture et de stérilisation des chats errants. La lettre du maire à la riveraine se borne à lui indiquer que la commune n’est pas opposée à ce qu’elle nourrisse les chats errants. Cette lettre détermine, pour des raisons de salubrité, des lieux précis et adaptés pour y procéder. Dès lors, en l'absence de preuve de l'existence de la décision verbale du maire invoquée, les conclusions tendant à ce que cette décision soit annulée sont irrecevables et doivent être rejetées.
Par ailleurs, l’intérêt à agir des administrées fait défaut. En effet, les administrées ne peuvent revendiquer, à la date de la décision attaquée, la qualité de membre adhérent de l'association "société protectrice des animaux vauclusienne" . Elles se bornent à uniquement produire un justificatif de don et une convocation à l'assemblée générale de cette association qui indique que « seuls pourront participer à cette réunion, les sociétaires présentant leur carte validée ». La requête est rejetée.
Important : comme les juges l’ont rappelé, le maire peut prendre des décisions verbales. Pour éviter toute difficulté, il convient de poser par écrit ses décisions. Il doit également veiller aux courriels adressés aux usagers : ils peuvent contenir des décisions et faire l’objet de recours.
CAA de Toulouse, 31/03/2023, n° 21TL00781.

Jean-Philippe Vaudrey le 06 juillet 2023 - n°117 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire