Les ASVP (2ème partie) Abonnés
Lettre n° 117 du 06 juillet 2023
Les missions des ASVP
Les ASVP ont, notamment, pour mission de verbaliser les cas d'arrêts, de stationnements gênants, abusifs ou interdits, à l'exclusion des arrêts ou stationnements dangereux (art. L. 130-4, R. 130-4, code de la route). Ils peuvent verbaliser les contraventions relatives au défaut d'apposition du certificat d'assurances sur le véhicule (art. R. 211-21-5, code des assurances). Ils sont habilités à constater les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatifs à la propreté des voies et espaces publics (art. L. 1312-1, code de la santé publique) et peuvent rechercher et constater les infractions relatives à la lutte contre les bruits de voisinage (art. R. 1337-6 et suivants, code de la santé publique). Ils peuvent également rechercher et constater les contraventions relatives à la...
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Jean-Philippe Vaudrey le 06 juillet 2023 - n°117 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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