Éditions Sorman

Deux chiens ont un comportement agressif avec un promeneur. Quelques instants plus tard, ils attaquent un animal, qui sera euthanasié. Le maire souhaite, à juste titre, encadrer les sorties de ces deux chiens dangereux : il prend un arrêté qui oblige leur propriétaire à les promener musulés et tenus en laisse. A défaut, les chiens seront placés à la fourrière. En effet, « si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger (...).
En cas d'inexécution de ses mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à son accueil et sa garde (art. L. 211-11 I, code rural et de la pêche maritime).
Les administrés réclament l’annulation de cet arrêté : ils prétendent qu’il est entaché de détournement de pouvoir et que l’arrêté aurait pour finalité de limiter leur liberté d’aller et venir. Les juges rejettent l’argument : l’arrêté a été pris seulement pour éviter les débordements des deux chiens.
Les administrés objectent ensuite que le maire devait abroger cet arrêté, car leurs deux chiens ont été depuis euthanasiés.
Sur ce point, les juges estiment que l’état de santé des chiens n’affecte pas la légalité de l’arrêté Celui-ci, qui désignait nommément les deux animaux concernés par la mesure, a nécessairement perdu son objet après leur mort, sans que le maire soit tenu d'abroger formellement son arrêté, et ce alors qu'il n'a pas été saisi d'une demande en ce sens.

Important : « en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, soit euthanasié ». Pour la définition des situations constitutives d’un danger grave et immédiat, se référer aux situations prévues par l’art. L. 211-11 II du code rural et de la pêche maritime.

Rappel : les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie des animaux sont intégralement et directement mis à la charge de leur propriétaire ou de leur détenteur.

CAA de Lyon, 10/03/2022, n° 20LY00982.

Jean-Philippe Vaudrey le 06 juillet 2023 - n°117 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire