Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 117 du 06 juillet 2023
Sommaire complet
du 06 juillet 2023 - n° 117
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La caméra des pistolets à impulsion électrique n’est plus obligatoirement intégrée au viseur Abonnés
Lettre n° 117 du 06 juillet 2023
La société qui commercialise les pistolets à impulsion électrique a cessé de fabriquer ses pistolets avec une caméra intégrée au viseur. Dès lors, les polices municipales ne pouvaient plus se servir des appareils. Pour remédier à cette situation, l’art. R. 511-28 du code de la sécurité intérieure a été modifié par le décret du 7/11/2022. Dorénavant, ces « armes (…) sont équipées de systèmes de contrôle permettant d'assurer la traçabilité et la vérification de leur utilisation. L'utilisation de ces armes donne lieu à un enregistrement visuel et sonore effectué soit par un dispositif à déclenchement automatique intégré ou connecté à l'arme, soit par la caméra individuelle dont l'agent porteur de l'arme est doté conformément à l'article L. 241-2 et qu'il déclenche au plus tard lors de la mise sous tension de l'arme ».
Dès lors, 3 situations sont envisageables. Les policiers peuvent utiliser : 1/les anciens modèles de pistolets, avec un dispositif d’enregistrement sonore et vidéo intégré à l’arme, et qui se déclenche lors de la mise de tension de l’arme ; 2/ un dispositif d’enregistrement non intégré au pistolet mais connecté avec l’arme ; 3/une caméra individuelle.
*Décret n° 2022-1409 du 7/11/2022 portant diverses dispositions relatives à la sécurité intérieure.

Jean-Philippe Vaudrey le 06 juillet 2023 - n°117 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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