Un policier municipal bénéficie de la protection fonctionnelle même en dehors du service Abonnés
Lettre n° 102 du 17 novembre 2022
Cette protection est accordée aussi bien aux agents victimes, par exemple d’outrages ou d’agressions, qu’à ceux mis en cause, notamment une mise en cause pénale ou civile en raison de leurs fonctions.
Le juge a reconnu que lorsqu’un policier municipal hors service est pris à partie, alors qu’il faisait ses courses, par un individu à qui il avait eu affaire, les violences subies sont bien en lien avec l’exercice de ses fonctions et justifient qu’il bénéfice de la protection fonctionnelle de la commune (CAA Paris, 1/10/2004, n° 01PA00033).
Note : la protection est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des agents lorsqu’en raison de leurs fonctions, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages (art. L. 113-1, CSI et art. L. 134-1 et suivants, code général de la fonction publique).
Gaël Gasnet le 17 novembre 2022 - n°102 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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