Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 102 du 17 novembre 2022
Sommaire complet
du 17 novembre 2022 - n° 102
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La commune peut faire signer un engagement de servir aux policiers municipaux nouvellement recrutés Abonnés
Lettre n° 102 du 17 novembre 2022
Pour limiter les départs des policiers municipaux après leur formation, la commune qui a pris en charge la formation de l’agent stagiaire peut lui imposer un engagement de servir pour une durée maximale de trois ans à compter de la date de sa titularisation. Si l’agent rompt son engagement, il doit rembourser à la commune le coût de sa formation (art. L. 412-57, code des communes ; art. 9, loi n° 2021-646 du 25/05/2021).
Le Conseil d’Etat estime qu’au regard de l’importance de cette formation, de sa charge financière et de la nature des fonctions exercées, ces agents sont placés dans une situation différente de celle des autres fonctionnaires territoriaux ; cet engagement ne méconnaît donc pas le principe d’égalité (CE, 18/07/2022, n° 461888).

Gaël Gasnet le 17 novembre 2022 - n°102 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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