Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 102 du 17 novembre 2022
Sommaire complet
du 17 novembre 2022 - n° 102
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le policier municipal peut-il de nouveau percevoir ses indemnités si le retrait de son agrément est annulé ? Abonnés
Lettre n° 102 du 17 novembre 2022
Pour être nommé policier municipal, l’agent doit être agréé par le préfet et le procureur de la République, puis assermenté (art. L. 511-2, code de la sécurité intérieure ; CSI). L’agrément et l’assermentation restent valables tant qu’il continue d’exercer ses fonctions mais il peut être retiré ou suspendu par le préfet ou le procureur après consultation du maire, voire même sans être consulté, en cas d’urgence (même article). Son agrément peut donc être retiré si l’agent ne présente plus les garanties d’honorabilité. Le juge a estimé que l’honorabilité dépend, notamment, de la confiance que le policier peut inspirer, de sa fiabilité et de son crédit (CAA Nantes, 15/10/2019, n° 18NT02459). Dans cette affaire, un policier municipal contestait le retrait de son agrément et la suppression de son indemnité spéciale de fonctions et de son indemnité d’administration et de technicité. Le juge a constaté que pour retirer son agrément, le procureur s’est fondé sur le contenu d’une main courante que l’agent avait déposée mettant en cause un collègue. Estimant que ces faits ne suffisent pas à caractériser un manquement mettant en cause son honorabilité ni à justifier le retrait de son agrément, la cour avait annulé le retrait et enjoint la commune de lui verser les arriérés.

Gaël Gasnet le 17 novembre 2022 - n°102 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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