La commune doit reloger le locataire, même en situation irrégulière, d’un immeuble ayant fait l’objet d’une procédure de mise en sécurité Abonnés
Lettre n° 102 du 17 novembre 2022
Lorsque le maire prescrit, par arrêté, au propriétaire d’un établissement recevant du public à usage, totalement ou partiellement, d’hébergement de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser la situation d’insécurité constatée par la commission de sécurité, il peut, à défaut d’exécution volontaire, et après mise en demeure demeurée infructueuse, procéder d’office aux travaux nécessaires pour mettre fin à la situation d’insécurité manifeste (art. L. 184-1, code de la construction et de l’habitation ; CCH). Si ces prescriptions sont accompagnées d’une interdiction temporaire ou définitive d’habiter et que le propriétaire n’a pas assuré le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l’EPCI s’il est...
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Gaël Gasnet le 17 novembre 2022 - n°102 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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