Éditions Sorman

Dans l’exercice de leurs missions, les agents de police municipale peuvent être autorisés par le préfet, après une demande du maire, à utiliser en tous lieux, une caméra individuelle pour enregistrer leurs interventions lorsque se produit, ou est susceptible de se produire, un incident compte tenu des circonstances de l’intervention ou du comportement des personnes concernées (art. L. 241-2, CSI).
Un décret vient de préciser que les images et les sons captés par ces caméras doivent enregistrer, notamment, le jour et les plages horaires d’enregistrement ; l’identification de l’agent et le lieu où ont été collectées les données (décret n° 2022-1395 du 2/11/2022 ; art. R. 241-10, code de la sécurité intérieure). Si ces caméras individuelles ne permettent pas d’enregistrer, en même temps que les images et les sons, l’identité de l’agent porteur de la caméra ou le lieu où ont été collectées les données, l’agent doit être en mesure de justifier de ces informations. Rappelons que la caméra doit être apparente et un signal visuel doit informer le public qu’elle enregistre.
Attention : désormais, les images des caméras piétons ne peuvent être conservées que pendant un délai d’un mois à compter du jour de leur enregistrement et non plus six mois ; au terme de ce délai, ces images sont effacées automatiquement des traitements (art. R. 241-13, CSI ; décret précité), sauf si elles sont utilisées dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
Note : le décret précise également les règles de transmission, de traitement et de conservation des données. Il prévoit, par exemple, que les images sont uniquement accessibles, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, au maire ou au président de l’EPCI lorsque les agents de la police municipale agissent sous son autorité ; au responsable du service de la police municipale ; aux agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire, le président de l’EPCI ou le responsable du service de la police municipale et, sous conditions, à l’agent auquel la caméra individuelle est fournie (art. R. 241-12, CSI). Les services de l’Etat peuvent également y avoir accès dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie.
Ce dispositif, attendu et souvent plébiscité par les agents et les élus, permet de sécuriser les interventions. Ajoutons que lorsque la sécurité des policiers municipaux ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention.

Gaël Gasnet le 17 novembre 2022 - n°102 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire