Le maire doit prendre des mesures pour sanctionner les bruits excessifs provenant d’une salle municipale Abonnés
Lettre n° 102 du 17 novembre 2022
Des voisins d’une salle municipale ont engagé la responsabilité de la commune pour les nombreuses nuisances sonores qu’ils subissent en raison de l’activité de la salle. Pour éviter ces nuisances, le conseil municipal a modifié le règlement intérieur de la salle des fêtes en ajoutant des dispositions contre le bruit. Il est notamment interdit d’utiliser des moyens de sonorisation amplifiée à l’extérieur ; les organisateurs doivent abaisser le niveau sonore à partir de minuit et cesser tout bruit après 3 heures du matin. La commune a également affiché ce règlement dans la salle et le remet à chaque utilisateur de la salle. Elle a également installé un dispositif de renvoi automatique des appels téléphoniques émis par les riverains au numéro d’astreinte de la mairie vers celui du prestataire agréé présent dans la salle des...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Gaël Gasnet le 17 novembre 2022 - n°102 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
