Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 84 du 10 février 2022
Sommaire complet
du 10 février 2022 - n° 84
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Un incident isolé ne constitue pas un trouble à l’ordre public Abonnés
Lettre n° 84 du 10 février 2022
Un administré habite à côté d’une piste routière d’auto-école. Une motocyclette percute le grillage séparatif des deux propriétés. L’administré écrit pour demander au maire de mettre en œuvre son pouvoir de police municipale. Le maire ne répond pas, ce qui crée une décision implicite de rejet, contestée devant les juges. Mais, à leurs yeux, le seul accident de la motocyclette ne constitue pas un trouble à l’ordre public.
La crainte de l’administré qu’un tel accident se reproduise n’est pas non plus un trouble à l’ordre public. La requête est rejetée.
CAA de Nancy, 16/06/2021, n° 20NC00329.

Jean-Philippe Vaudrey le 10 février 2022 - n°84 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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