Plusieurs communes peuvent disposer, par convention, de policiers municipaux en commun Abonnés
Lettre n° 84 du 10 février 2022
Chaque agent de police municipale est de plein droit mis à disposition des autres communes par la commune qui l'emploie dans des conditions prévues par une convention transmise au préfet. Cette convention, conclue entre l'ensemble des communes intéressées, précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements. Le retrait d'une commune de la convention est sans effet sur l'application de cette convention aux autres communes participantes. Ces communes se dotent également d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat. Le cas échéant, la demande de port d'arme est établie conjointement par l'ensemble des maires qui désignent, parmi eux, l'autorité qui sera autorisée par le préfet à acquérir et détenir les armes.
Une commune appartenant à un syndicat de communes ou à un EPCI à fiscalité propre ne peut pas mettre en commun des agents de police municipale lorsque ce syndicat ou cet établissement met déjà des agents à disposition (art. L. 512-1, L. 512-1-2 et L. 512-2, code de la sécurité intérieure).
Jean-Philippe Vaudrey le 10 février 2022 - n°84 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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