Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 84 du 10 février 2022
Sommaire complet
du 10 février 2022 - n° 84
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire peut infliger une amende en cas de dépôt sauvage d’ordures Abonnés
Lettre n° 84 du 10 février 2022
Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du code de l’environnement, le maire avise le producteur ou le détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt. Après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, il peut lui ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé (art. L. 541-3, code de l’environnement). Cette procédure s'applique uniquement au propriétaire ou au locataire d'un terrain que s’il a, par négligence ou imprudence, collaboré à la constitution du dépôt illégal de déchets, et à condition que le producteur des déchets soit inconnu ou ait disparu. Cette procédure ne fait pas obstacle à ce que le tribunal judiciaire applique aussi une sanction pénale.
Rép. Min. à JL Masson, JO Sénat du 17/06/2021, n° 20039.

Jean-Philippe Vaudrey le 10 février 2022 - n°84 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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