Discipline : la suspension d’une sanction disciplinaire disproportionnée n’empêche pas une nouvelle suspension pour les mêmes faits Abonnés
Rappel : constitue une faute disciplinaire, tout acte ou comportement qui constitue un manquement aux devoirs et obligations des fonctionnaires.
Conseil d’Etat, 5/07/2021, n° 442625.
Jean-Philippe Vaudrey le 10 février 2022 - n°84 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline