Un camping, fermé pendant plusieurs années, a rouvert ses portes. Il est donc en activité. Son propriétaire est-il soumis à des obligations au titre des ERP ? Abonnés
Lettre n° 123 du 02 novembre 2023
Non, car les campings appartiennent à la catégorie des IOP (installations ouvertes au public) et non des ERP (établissements ouvert au public) qui relèvent de réglementations différentes. Rappelons que l’IOP est un espace public ou privé qui reçoit du public. Peuvent ainsi être considérés comme tels les espaces non bâtis des terrains de camping et des autres terrains aménagés pour l’hébergement touristique. L’IOP désigne des espaces et des lieux ou équipements qui, bien que non concernés par les règles de sécurité incendies sont soumis aux mêmes règles d’accessibilité que les ERP mais sans nécessiter l’avis a priori de la sous-commission départementale d’accessibilité (SCDA) : les IOP doivent néanmoins être accessibles aux personnes handicapées. Quant aux...
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Jean-Philippe Vaudrey le 02 novembre 2023 - n°123 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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