Éditions Sorman

Un maire prend un arrêté pour réglementer la mendicité de sa date d’affichage jusqu’au 30 septembre. Les dispositions de l’arrêté s’appliquent dans les secteurs touristiques à forte fréquentation ainsi que sur le domaine public maritime concédé. La Ligue des droits de l’homme demande sa suspension. Rappelons qu’un arrêté peut être suspendu « lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (art. L. 521-1, code de justice administrative).
Dans cette affaire, le juge estime que la condition d’urgence est satisfaite, même si la Ligue des droits de l’homme a introduit son recours 7 semaines après l’édiction de l’arrêté. Cependant, pour mesurer le doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté, les juges doivent mener une analyse plus poussée. A cet effet, ils rappellent les pouvoirs dont dispose le maire. « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ». Elle comprend notamment (…) : 1/ tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques (…) ; 2/ le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues (…), les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; 3/ le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics (…) » (art. L. 2212-2, code général des collectivités territoriales). Les juges précisent que l’arrêté doit être nécessaire, adapté et proportionné. Selon eux, tel n’est pas le cas dans cette affaire : « l’arrêté, dès lors qu’il ne conditionne pas l’interdiction de la mendicité, lorsqu’elle implique des chiens non tenus en laisse ou non muselés, à des atteintes à la tranquillité, à la sécurité ou à la sûreté publique, porte à la liberté d’aller et venir une atteinte disproportionnée par rapport au but poursuivi. L’arrêté est propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité ». Les juges suspendent l’arrêté.
Conseil : les arrêtés anti-mendicité font l’objet de très nombreux contentieux. Pour préparer l’arrêté, les services doivent réunir les courriers, les pétitions et les plaintes concernant la mendicité. Cette recherche leur permettra d’établir les périmètres d’interdiction et de la portée de l’arrêté. Ils doivent également envisager les troubles à venir, pour partie sur la base de leur recherche ainsi que sur tout élément probant.
Ordonnance du tribunal administratif de Nice, n° 2203820, 22/08/2022.

Jean-Philippe Vaudrey le 02 novembre 2023 - n°123 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire