Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 123 du 02 novembre 2023
Sommaire complet
du 02 novembre 2023 - n° 123
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les policiers municipaux peuvent constater des infractions sur les autoroutes Abonnés
Lettre n° 123 du 02 novembre 2023
Les agents de la police municipale peuvent désormais constater, sans interception, des infractions aux restrictions de circulation sur une voie réservée à certaines catégories de véhicules (tels les poids lourds) commises sur une autoroute (décret n° 2023-563 du 5/07/2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routière). Ce décret adapte et clarifie également les règles de circulation sur ces voies concernant certaines catégories de véhicules, notamment les poids lourds en surcharge ainsi que les transports en commun de personnes. Enfin, les policiers municipaux peuvent constater des infractions sans interception, le cas échéant par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique homologué (radars, caméras), à certaines règles générales de circulation et de dépassement et à la réglementation sur le poids des véhicules ou ensembles de véhicules. La responsabilité pénale des employeurs et donneurs d'ordres en matière de transport routier est désormais étendue à l'ensemble des infractions à la réglementation sur le poids des véhicules. Le décret du 5 juillet 2023 modifie la partie réglementaire du code de la route, qui peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Jean-Philippe Vaudrey le 02 novembre 2023 - n°123 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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