Un administré demande à la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) d’annuler un avis de forfait post-stationnement de 17 euros car son fils est titulaire d’une carte pour personnes handicapées. La CCSP annule le forfait post stationnement : elle estime que le stationnement pour les personnes handicapées doit être gratuit. La commune saisit le Conseil d’Etat. Pour les juges, les personnes titulaires, soit de la carte de stationnement pour personnes handicapées, soit de la carte mobilité inclusion avec mention "stationnement pour personnes handicapées", bénéficient, pour eux-mêmes ou la tierce personne qui les accompagne, du stationnement à titre gratuit et sans limitation de durée sur les places de stationnement ouvertes au public, sauf si le conseil municipal impose une durée maximale de stationnement gratuit, laquelle ne peut être inférieure à douze heures, ou s’il supprime cette gratuité dans les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées (article ....). Si la commune fixe une durée maximale de stationnement gratuit et aux fins d'assurer le respect de cette réglementation, elle peut imposer aux personnes handicapées d'établir l'heure du début de leur stationnement par un dispositif mis à leur disposition. A cette fin, elle peut notamment leur imposer l'apposition, derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le déplacement de la personne handicapée, d'une vignette de stationnement délivrée à titre gratuit, ou l'enregistrement, à titre gratuit, du numéro de la plaque d'immatriculation sur un horodateur ou sur une application mobile de paiement de la redevance de stationnement (voir également art. 241-3-2, code de l’action sociale et des familles). Dans cette affaire, la commune a limité la gratuité du stationnement pour personnes handicapées à 24 h. Sa requête est rejetée.
Conseil d’Etat, 24/03/2021, n° 431132.
Jean-Philippe Vaudrey le 02 novembre 2023 - n°123 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
