Éditions Sorman

Cette affaire concerne un policier national mais la solution est transposable aux policiers municipaux. Un policier national doit remettre son arme car sa hiérarchie estime qu’il a commis plusieurs fautes disciplinaires. Les juges rappellent d’emblée que la décision portant retrait de l'arme de service d'un fonctionnaire de police, dont le port en service constitue, pour lui, une obligation, constitue une mesure provisoire et conservatoire et que son prononcé ne peut se fonder que sur des motifs tenant à l'état de dangerosité que présente le fonctionnaire, pour lui-même ou pour autrui. Tel n’était pas vraiment le cas dans cette affaire, malgré l’attitude inadaptée du policier. En effet, le ministre de l’Intérieur estime que l’agent a manqué à ses obligations déontologiques de probité, d’exemplarité, et d’intégrité : affecté à l'accueil du public, le policier a, indûment et à plusieurs reprises, refusé de recevoir les plaintes d’usagers.
Il a, par ailleurs, déplacé le photocopieur du poste pour l’installer dans le couloir des bureaux de garde à vue... et, pour accéder directement au photocopieur, il a creusé un trou dans le mur de son bureau. Enfin, il a tenu des propos vindicatifs à l’encontre de sa hiérarchie. Face à de telles attitudes, le ministre de l'Intérieur a remis en cause l'aptitude de l'agent à exercer ses fonctions en toute sécurité. Cependant, les juges estiment qu’il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas des avis d'aptitude à la reprise de ses fonctions qui préconisent également le port de l’arme de service, que le policier aurait des problèmes psychiques ou psychiatriques susceptibles de créer un danger pour lui-même ou pour autrui : de tels manquements aux obligations déontologiques et professionnelles ne justifient pas, à elles seules, un désarmement, même provisoire, en l'absence de toute circonstance révélant un comportement dangereux !
CAA de Marseille, n° 21MA03672, 8/11/2022.

Jean-Philippe Vaudrey le 02 novembre 2023 - n°123 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire