Éditions Sorman

Tout d’abord, la commune peut faire un rappel à l’ordre public au mis en cause. Cette procédure est présentée à l’article L. 132-7, code de la sécurité intérieure. « Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire (…) peut procéder verbalement, à l'endroit de leur auteur, au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie (…) » (art.). Si le mis en cause ne vient pas, il est possible de lui faire parvenir une seconde convocation, remise par des policiers municipaux (voir « guide pratique du rappel à l’ordre, à consulter sur https://www.cipdr.gouv.fr/wp-content/uploads/2018/02/Guide-pratique-de-la-proc%C3%A9dure-de-rappel-%C3%A0-lordre-juillet-2012.pdf). Si les faits relatés sont exacts, ils entrent dans le champ d’application de l’agression sonore, art. 222-16, code pénal. Dans notre affaire, les policiers municipaux ont maintes fois averti le propriétaire qui laissait sciemment aboyer ses chiens et troubler la tranquillité du voisinage (voir CA, Aix-en-Provence, 19/03/2012) ; les policiers municipaux pouvaient donc dresser un rapport à l’attention du parquet.
Autres exemples d’agressions sonores punies par l’art. 222-16 du code pénal : les appels téléphoniques malveillants réitérés et les envois réitérés de messages malveillants émis par internet ou encore les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui qui sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. « Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ».

Les autres moyens à disposition des communes
Lorsque la commune a pris un arrêté général sur le bruit qui prévoit le cas des aboiements de chiens, les policiers peuvent dresser un rapport et l’adresser au parquet ; l’infraction est alors punie d’une amende de 2ème classe, soit 150 euros au plus. Enfin, si les faits sont avérés par plusieurs attestations rédigées par des témoins, le maire peut faire usage de son pouvoir de police municipale tel que prévu à l’article 2212-2 CGCT et prendre un arrêté de police, indiquant que les propriétaires de chiens doivent prendre toutes mesures pour rendre le quartier calme et sans aboiements.

Jean-Philippe Vaudrey le 02 novembre 2023 - n°123 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire