Éditions Sorman

Un policier municipal utilise sa caméra « Go pro » pour enregistrer une intervention qui se déroule dans un lieu privé. Les habitants reprochent au policier de ne pas avoir demandé leur consentement avant d’enregistrer. La Cour d’appel condamne le policier municipal à une amende de 500 euros. Devant la Cour de cassation, les juges reprochent au policier d’avoir utilisé son matériel personnel, alors que seul celui fourni par la commune peut être utilisé. Par ailleurs, la Cour de cassation reproche à la Cour d’appel de ne pas s’être assurée qu’il s’agissait bien d’un lieu privé, car, à défaut, le policier municipal ne peut pas être condamné puisque, dans un lieu public, il n’a pas besoin de l’assentiment des personnes pour filmer. Les juges de cassation annulent l’arrêt de la Cour d’appel et renvoient l’affaire devant cette même cour constituée de nouveaux magistrats.
Rappel : « est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1/ en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2/ en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. 3/ en captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci. Lorsque les actes (…) ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d'un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale (art. 226-1, code pénal). Cour de cassation, n° 20-80672, 13/01/2021.

Jean-Philippe Vaudrey le 02 novembre 2023 - n°123 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire