Un administré peut contraindre le maire à verbaliser une infraction d’urbanisme Abonnés
Lettre n° 29 du 02 mai 2018
Les peines encourues en matière d’infractions d’urbanisme sont très lourdes : une amende comprise entre 1 200 € et un montant qui ne peut excéder, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 € par m2 de surface construite, démolie ou rendue inutilisable, dans les autres cas, un montant de 300 000 €. En cas de récidive, outre ces peines d'amende, un emprisonnement de six mois peut être prononcé » (art. L. 480-4, CU).
Pour sa défense, le maire indique que l’infraction est prescrite. Les juges rappellent que « l'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise » (art. 8, code de procédure pénale). Dès lors, la prescription de l'action publique ôte aux faits poursuivis tout caractère délictueux. Le maire n'est alors plus tenu de dresser procès-verbal. En matière de délit de travaux de construction réalisés sans autorisation, le délai de 6 ans court à compter de la date à laquelle les travaux sont achevés, c'est-à-dire à compter du jour où les installations sont en état d'être affectées à l'usage auquel elles sont destinées. Il ressort des pièces du dossier que la piscine a été construite il y a deux ans seulement : le refus du maire de dresser procès-verbal est annulé.
CAA de Marseille, n° 16MA02278, 22/03/2018.
Antoine Laloy le 02 mai 2018 - n°29 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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