Éditions Sorman

Le maire dispose d’un pouvoir de police spéciale relatif aux édifices menaçant ruine. A ce titre, il peut mettre en œuvre une procédure de péril imminent (art. L. 511-3, code de la construction et de l’habitation, CCH) ou une procédure de péril ordinaire (art. L. 511-2, CCH).
Important : un arrêté de péril imminent ne peut pas ordonner la démolition complète d'un immeuble : il permet seulement de prescrire des travaux limités pour mettre fin à l'imminence du péril (purges d'éléments menaçant de chuter, étais,…). A contrario, un arrêté de péril ordinaire peut aboutir à la démolition totale d’un immeuble, lorsque cette dernière est justifiée.
Toutefois, un maire peut être contraint d'abattre un immeuble bâti complet sans attendre le terme d'une procédure de péril ordinaire qui impose une phase contradictoire entre propriétaire et puissance publique et donc des délais parfois longs. Ce sont des cas rares mais réels face à des situations d'urgence sans possibilité de sécuriser suffisamment les lieux en cas d'effondrement avec le plus souvent un propriétaire inactif, introuvable ou injoignable. Dans ce cas, le maire doit faire usage de son pouvoir de police municipale car « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) : 5/ le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents (…), de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure » ; « en cas de danger grave ou imminent (…), le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. Il informe d'urgence le préfet et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites » (art. L. 2212-2 et L. 2212-4, CGCT). Les pôles départementaux ainsi que le pôle national de lutte contre l'habitat indigne à la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) sont à la disposition des mairies qui souhaitent éclaircir des questions de mise en œuvre des polices de l'habitat indigne.
Rép. Min. à JL Masson, n° 01510, JO Sénat du 2/02/2018.

Antoine Laloy le 02 mai 2018 - n°29 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire