Le refus du maire de mettre en œuvre son pouvoir de police est illégal en présence d’un péril grave qui résulte d'une situation particulièrement dangereuse Abonnés
Lettre n° 29 du 02 mai 2018
Une administrée demande la condamnation de la commune en raison d’une carence dans l’exercice du pouvoir de police spéciale du maire au titre des édifices menaçant ruine ainsi que pour une insuffisance de mise en œuvre de son pouvoir de police générale (municipale). L’administrée estime que des ruissellements en provenance de la voie publique ont fragilisé la solidité de l’immeuble dont elle est locataire et ont rendu son logement insalubre. Elle sollicite l’octroi d’une indemnité de 17 000 euros pour des troubles dans des conditions d’existence et les frais qu’elle a dû exposer pour la procédure.
Le maire est bien fondé à intervenir au titre de la police spéciale des édifices menaçant ruine. En effet, « le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des...
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Antoine Laloy le 02 mai 2018 - n°29 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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