Éditions Sorman

Un agent de police municipale stagiaire reçoit les agréments du préfet et du procureur de la République, puis est nommé par le maire en 2010. En 2012, le maire écrit à ces deux autorités pour solliciter le retrait de leur agrément, ce qu’ils feront. Le policier municipal saisit le tribunal administratif, qui annule la décision de retrait du préfet. L’agent fait appel pour obtenir l’annulation du retrait d’agrément du procureur.
Préfet et procureur peuvent retirer l’agrément accordé à un policier municipal lorsqu’il ne présente plus les garanties d'honorabilité auxquelles est subordonnée la délivrance de l'agrément. L'honorabilité d'un agent de police municipale dépend de la confiance qu'il peut inspirer, de sa fiabilité et de son crédit.
Dans cette affaire, l’agent écrit au parquet pour lui dénoncer des malversations qui auraient été commises par d’autres policiers municipaux et des chefs de service. Ces dernières auraient nécessité notamment la commission de faux en écriture publique, d’abus de pouvoir, d’usurpations de grade et d’usurpations de fonctions. L’agent fait également état de classement de contraventions. Le procureur diligente une enquête préliminaire. Mais le service régional de la police judiciaire conclut à l'absence de tout dysfonctionnement pouvant caractériser une infraction pénale. Il relève également que l’agent souhaite faire un amalgame entre sa situation personnelle et le fonctionnement général du service.
Pour les juges, ces accusations ne peuvent que perturber le bon fonctionnement du service de manière durable et importante. Aussi, l'agent n’est plus à même de bénéficier de la confiance nécessaire au bon accomplissement de sa mission tant en ce qui concerne ses collègues, ses supérieurs, que du maire et de l'autorité judiciaire. La requête du policier est rejetée.
Rappel : l'agent de police municipale doit être « intègre, impartial et loyal envers les institutions républicaines. Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance (…) » (art. R. 515-7, CSI). Dès lors, le policier encourt également dans cette affaire des sanctions disciplinaires qui peuvent aller jusqu’à la révocation.
CAA de Nantes, n° 16NT01711, 30/03/2018.

Antoine Laloy le 02 mai 2018 - n°29 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire