Si d’anciennes constructions n’ont pas respecté le POS, les nouvelles ne sont pas pour autant autorisées à être édifiées illégalement Abonnés
Lettre n° 96 du 25 août 2022
Un maire accorde un permis de construire à une société civile immobilière pour la construction d’un entrepôt destiné au négoce de fruits et de légumes, de bureaux et d’un logement de fonction. Mais, l’administré transforme les bureaux et le logement de fonctions en 6 nouveaux appartements.
La police municipale dresse un procès-verbal d’infractions et la Cour d’appel condamne l’individu à une amende de 1 000 euros et à l’obligation de remettre les lieux en l’état sous astreinte. L’individu conteste cette décision devant la Cour de cassation. Son argumentation consiste à soutenir que cette zone est devenue pavillonnaire et que le règlement du POS est, de ce fait, devenu illégal car personne ne l’a respecté. Les juges considèrent que des arguties n’ont aucun fondement juridique : ils rejettent le...
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Kelly Pizarro le 25 août 2022 - n°96 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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