Éditions Sorman

Un maire met en demeure un propriétaire d'interrompre les travaux entrepris sur un bâtiment, par un arrêté interruptif de travaux pris au nom de l’Etat. Le propriétaire conteste cet arrêté. La cour administrative rappelle que le maire peut ordonner l'interruption des travaux en présence d’une infraction pénale verbalisée et lorsque les travaux sont irréguliers et inachevés. En effet, constitue une infraction pénale, le fait de construire en violation des règles du code de l’urbanisme (article L. 480-4). Pour contester l'arrêté interruptif, le propriétaire fait tout d'abord valoir que les travaux considérés comme irréguliers sont achevés. Mais la cour administrative constate qu’il n’en est rien : l’administré a obtenu un permis de construire. Or, le procès-verbal d'infraction fait état de la démolition complète de la maison et de l'existence d'un trou de plusieurs mètres de profondeur sur plusieurs centaines de mètres carrés, en lieu et place du bâtiment démoli. Selon le requérant, les travaux de démolition et les affouillements réalisés étaient achevés à la date d'édiction de l'arrêté interruptif de travaux ; ce qui lui permettait, selon lui, d’engager ceux prévus par le permis de construire, lequel était encore en cours d'exécution. Dans ces conditions, le maire a pu ordonner l'interruption des travaux.
Conseil : il est préférable de réaliser la procédure contradictoire préalable avant de prendre un arrêté interruptif de travaux. En effet, les arrêtés de police du maire qui sont obligatoirement motivés ainsi que les mesures prises en considération de la personne sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable, sauf dans les cas où il est statué sur une demande (art. L. 121-1, code des relations entre le public et l’administration, CRPA). Toutefois, le respect du contradictoire n’est pas applicable : 1/ en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2/ lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ; 3/ aux décisions pour lesquelles des textes ont instauré une procédure contradictoire particulière.
Ces arrêtés « n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix » (art. L 122-1, CRPA).
CAA de Lyon, 14/12/2021, n° 20LY00394.

Kelly Pizarro le 25 août 2022 - n°96 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire