Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 96 du 25 août 2022
Sommaire complet
du 25 août 2022 - n° 96
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le policier municipal qui travaille lors de son congé maladie commet une faute disciplinaire Abonnés
Lettre n° 96 du 25 août 2022
Un policier municipal, en congé maladie, est surpris en train de travailler par son supérieur hiérarchique : le maire lui inflige la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions pour un mois. L’agent conteste. Sa défense est particulièrement maladroite : il estime que son dossier est incomplet, ce qui n’est pas le cas. Il indique que de nombreux policiers travaillent pendant qu’ils sont en congé maladie, ce qui n’est pas une raison. Pour les juges, la faute disciplinaire est caractérisée et la sanction est proportionnée. La requête est rejetée.
Rappel : « il est interdit aux agents de police municipale de se prévaloir de cette qualité pour effectuer auprès de particuliers, d'associations, d'entreprises ou de sociétés, des collectes ou des démarches en vue, notamment, de recueillir des fonds ou des dons. Il leur est également interdit de mandater tout intermédiaire à ces fins. Il leur est enfin interdit de cumuler leur activité d'agent de police municipale avec une autre activité professionnelle, sauf dans les cas de dérogations définis par la réglementation relative aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions applicable aux agents publics » (art. R. 515-16, code de la sécurité intérieure).
CAA de Paris, 28/04/2014, n° 13PA00617.

Jean-Philippe Vaudrey le 25 août 2022 - n°96 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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