Éditions Sorman

Les fonctions d'agent de police municipale doivent être exercées « par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers (…). Ils sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés (…) » (art. L. 511-2, code de la sécurité intérieure). De plus, « les agents de police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C qui comprend les grades de gardien, de brigadier et de brigadier-chef principal » (art. 6, décret n° 2006-1391 du 17/11/2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale).
Une commune confie à un adjoint technique de 2e classe la plupart des missions des policiers municipaux. Ce dernier sollicite donc une indemnité spéciale mensuelle de fonctions à hauteur de 20 % (décret n° 97-702 du 3/05/1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale). La commune refuse. Elle indique que ce régime indemnitaire est pour les policiers et que l'agent appartient à la filière technique : il ne peut pas en bénéficier. Pour autant, les juges relèvent que la commune a obtenu du procureur et du préfet l'agrément de cet agent. Elle lui a également confié des tâches d'agent de police municipale pendant plus de 5 ans. Le fonctionnaire a assumé la plupart des missions et des responsabilités leur correspondant, en particulier en matière d'astreinte et de missions funéraires. Pour les juges, « en procédant ainsi, de manière constante et répétée, la commune doit être regardée comme ayant commis une faute qui a causé un préjudice à l’agent ». La commune est condamnée à lui verser 12 000 euros compte tenu des responsabilités exercées et des astreintes qu’il a acceptées.
Les juges sanctionnent ainsi l'affectation erratique d’agents à des fonctions exigeant une qualification et dans un cadre d’emplois dont ils ne relèvent pas.
CAA de Nantes, n° 12NT00401, 25/04/2013.

Jean-Philippe Vaudrey le 25 août 2022 - n°96 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire