Éditions Sorman

Un maire prend un arrêté pour limiter à 19 tonnes le poids des véhicules pouvant circuler sur deux voies. Une entreprise qui exploite un centre de collecte et de recyclage de ferrailles demande une dérogation à cette interdiction car elle doit faire circuler quotidiennement des véhicules de 44 tonnes. Le maire lui accorde le bénéfice de 4 passages journaliers avec un tonnage limité à 33 tonnes et pour une période de 6 mois. La société attaque la décision du maire devant les tribunaux.
Les juges rappellent la législation applicable. Le maire peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage de tout ou partie du réseau des voies communales aux catégories de véhicules dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces voies, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art » (art. R. 141-3, code de la voirie routière). Les juges estiment donc que le maire peut légalement imposer, par arrêtés, des limites de tonnages des véhicules qui empruntent les voies publiques. Toutefois, ils constatent que ses arrêtés restreignent la liberté de circulation : il faut donc que ses arrêtés soient assortis d’interdictions justifiées.
Pour sa défense, la commune fait part d’un risque général de mouvements de terrains, mais elle ne soutient même pas que ce risque peut affecter les deux voies. La commune invoque également la « fluidité de la circulation » et la « sécurité des usagers ». Or, aucun élément ne démontre de difficultés dans ce dossier. Les juges annulent la décision du maire.
Important : un arrêté qui restreint une liberté, comme ici la liberté de circuler, doit être très circonstancié et comporter les raisons de l’interdiction. Ces raisons doivent reposer sur des éléments concrets (ici, il aurait fallu, par exemple, l’avis d’un bureau d’étude en géologie).
CAA de Marseille, 24/01/2022, n° 20MA03517.

Jean-Philippe Vaudrey le 25 août 2022 - n°96 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire