Le maire peut prononcer un blâme à l’encontre d’un policier municipal qui provoque un accident involontaire Abonnés
Lettre n° 96 du 25 août 2022
Rappelons que dans l’échelle des mesures disciplinaires, le blâme est une sanction du premier groupe qui ne nécessite pas la saisine du conseil de discipline mais implique de respecter les droits de la défense (voir art. 89, loi n° 84-53 du 26/01/1984). Pour les juges, les droits de la défense ont bien été respectés. Dans cette affaire, le maire a informé l’agent le 29 juillet qu’il envisageait de prendre une sanction disciplinaire à son encontre et lui a précisé très exactement les faits reprochés et constitutifs de la faute. Il le convoque à un entretien le 2 août en l’invitant à se faire assister par un conseiller de son choix. Le 13 septembre, le maire lui indique qu’il engage la procédure et l’invite à consulter son dossier le 23 septembre, avant de prononcer la sanction le 23 novembre.
Les juges estiment que le blâme est adapté à la faute. L’intéressé a violé le code de la route, provoqué un accident alors qu’il connaissait le plan de circulation depuis 2 ans et la presse a relayé l’information. Ce comportement a nui à l’image de la police municipale. Dès lors, peu importe que l’agent n’était pas en service, ni en état d’ébriété. Sa requête est rejetée. CAA de Paris, n° 11PA04817 du 7/10/2014.
Jean-Philippe Vaudrey le 25 août 2022 - n°96 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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