Éditions Sorman

La commune a toujours été tenue de garantir le bon fonctionnement des points d’eau dans le cadre de la lutte contre les incendies. Cette obligation a longtemps été fondée sur les pouvoirs de police municipale du maire puisque « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment […] : 5° le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies » (art. L. 2212-2, code général des collectivités territoriales, CGCT). Désormais, la défense extérieure contre l’incendie constitue un service public municipal qui a pour objet « d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin » (art. L. 2225-1, CGCT). Ce service municipal comporte notamment « la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours ». Les communes peuvent également intervenir « en amont de ces points d’eau pour garantir leur approvisionnement » (art. L. 2225-2, CGCT). Les dépenses de ce service sont des dépenses communales (art. L. 2321-2, CGCT).
Chaque préfet doit arrêter un règlement départemental de lutte contre l’incendie, élaboré à l’initiative des services départementaux d’incendie et de secours en concertation avec les maires (art. R. 2225-3, CGCT). Le règlement caractérise les différents risques liés aux incendies compte tenu notamment des différents types de bâtiments, d’habitats, ou encore en considération de l’urbanisme existant dans le département. Il doit également prendre en compte les dispositions du référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie publié par un arrêté du 15 décembre 2015 (NOR: INTE1522200A, arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie). Le référentiel national précise, entre autres choses, les différentes modalités de création des points d’eau incendie identifiés, leurs caractéristiques techniques et les modalités de leur signalisation ainsi que leurs conditions de mise en service et de maintien en condition opérationnelle (art. R. 2225-1, CGCT). Enfin, le maire peut élaborer un schéma communal de défense extérieure contre l’incendie. Ce schéma, établi en conformité avec le règlement départemental, a pour objet de : « 1° Dresser l’état des lieux de la défense extérieure contre l’incendie existante ; 2° Identifier les risques à prendre en compte en intégrant leur évolution prévisible ; 3° Vérifier l’adéquation entre la défense extérieure contre l’incendie existante et les risques à défendre […] ; 5° Planifier, en tant que de besoin, la mise en place d’équipements supplémentaires » (art. R. 2225-5, CGCT). En effet, le maire dispose du pouvoir de police pour assurer la défense extérieure de lutte contre l’incendie (art. L. 2213-32, CGCT).

Références : art. L. 2213-2, L. 2225-1 et suivants, R. 2225-1 et suivants du CGCT ; le référentiel national peut être consulté sur le site internet du ministère de l’Intérieur : www.interieur.gouv.fr.

Jean-Philippe Vaudrey le 02 mai 2024 - n°134 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire