Éditions Sorman

Depuis le 1er janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2026, la carte mobilité inclusion (CMI) se substitue progressivement aux cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées, tout en maintenant l’ensemble des critères d’attribution et des droits attachés aux anciennes cartes. Au titre de l’année 2022, 11 338 CMI personnes morales ont été expédiées par l’Imprimerie nationale (IN) et 1 157 834 CMI personnes physiques, dont 481 883 pour la seule CMI mention stationnement. La CMI comportant la mention priorité représente 34 % des titres envoyés et la CMI mention invalidité 24 %. La CMI-stationnement (CMI-S) permet aux personnes handicapées de stationner sur les emplacements réservés, d’utiliser à titre gratuit et sans limitation de durée toutes les places de stationnement et aussi de bénéficier de toutes les autres dispositions qui peuvent être prises par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement (par exemple la circulation sans condition dans une zone à faibles émissions).
En ce qui concerne l’absence de prise en compte des cartes CMI-stationnement par les systèmes de lecture automatique des plaques d’immatriculation pour contrôler le stationnement ou encore le droit à circuler dans une zone à faibles émissions, des démarches supplémentaires de la part des usagers sont nécessaires en l’état actuel. En effet, ce type de contrôle s’appuie sur la lecture automatisée des plaques minéralogiques et le système vidéo actuel ne peut techniquement pas identifier une CMI-S apposée sur un pare-brise. Pour remédier à cette situation, le ministère de la Transition écologique finalise en ce moment un service numérique national permettant de déclarer les véhicules utilisés par les titulaires de la CMI-S. Une fois que ce service sera déployé, les collectivités et leurs prestataires chargés du contrôle du stationnement ou de la circulation pourront s’y référer et ainsi vérifier les droits des personnes à circuler.
Réponse ministérielle à Gérard Leseul, député, n° 12410, JOAN du 21 novembre 2023.

Jean-Philippe Vaudrey le 02 mai 2024 - n°134 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire