Des communes qui ne font pas partie du même département peuvent avoir des policiers municipaux en commun Abonnés
Lettre n° 134 du 02 mai 2024
Parmi ces régimes, la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a élargi le périmètre dans lequel les communes peuvent décider d’une mise en commun par une convention pluricommunale (art. L. 512-1, CSI) puisque le plafond de 80 000 habitants a été supprimé et que la mutualisation a été étendue soit aux communes non limitrophes qui appartiennent à une même agglomération (au sens de l’Insee) et sont situées au sein d’un même département, soit aux communes qui appartiennent au même EPCI à fiscalité propre même si elles ne se situent pas dans le même département.
Réponse Ministérielle à Cyril Pellevat, sénateur, n° 06874, JOAN du 18/05/2023.
Jean-Philippe Vaudrey le 02 mai 2024 - n°134 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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