La responsabilité de la commune peut être engagée si elle ne respecte pas son obligation d’entretien des voies publiques Abonnés
Lettre n° 134 du 02 mai 2024
Dans une affaire, une administré chute dans une rue. Elle est prise en charge par les pompiers et conduite à l’hôpital où les médecins diagnostiquent une fracture de la cheville pour laquelle elle a subi une opération au centre hospitalier. L’administrée et son assureur sollicitent finalement une indemnité de 75 000 euros auprès de la commune, qui saisit alors son assureur, Groupama Loire-Bretagne. Le 16 juin 2020, une expertise amiable est réalisée et ne débouche sur aucun accord. Aussi l’administrée formule-t-elle auprès de la commune une réclamation indemnitaire préalable. A savoir : Pour obtenir de la commune la réparation de ses dommages, l’usager de la voie publique doit démontrer, d’une part, la réalité de son préjudice et, d’autre part, l’existence d’un lien de causalité direct entre l’ouvrage communal et le...
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Jean-Philippe Vaudrey le 02 mai 2024 - n°134 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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