Des travaux ont été réalisé sans permis dans la commune et continuent malgré le procès-verbal d’infraction et l’arrêté interruptif de travaux pris par le maire. Quels sont les moyens à la disposition du maire pour faire cesser cette situation ? Abonnés
Lettre n° 134 du 02 mai 2024
Dans de telles circonstances, il est obligatoire de dresser un nouveau procès-verbal. En effet, « en cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l’arrêté en ordonnant l’interruption, les personnes […] encourent une amende de 75 000 € et une peine de trois mois d’emprisonnement. Ces peines sont également applicables en cas de continuation des travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l’autorisation d’urbanisme » (art. L 480-3, code de l’urbanisme).
Le maire a également intérêt à signaler l’infraction au procureur de la République par courriel sur le fondement de l’article 132-2 du code de la sécurité intérieure qui dispose que « le maire est tenu de signaler sans délai au procureur de la République les crimes ou les délits dont il acquiert la...
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Jean-Philippe Vaudrey le 02 mai 2024 - n°134 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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