Puis-je délivrer des informations de mes fichiers informatiques de police aux personnes concernées ou à des tiers ? Abonnés
Lettre n° 147 du 12 décembre 2024
Conseil : ne pas hésiter à demander conseil à son délégué RGPD (règlement général sur la protection des données ; un agent est obligatoirement affecté à cette tache dans chaque commune) ou demander à la CNIL (tél. : 01 53 73 22 22). Les rapports visés par l’article 21-2 du code de procédure pénale sont des pièces pénales à transmettre au parquet. Le secret de l’instruction fait obstacle à toute communication.
A savoir : « le fait, par toute personne qui a recueilli, à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d’une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l’intéressé, ces données à la connaissance d’un tiers qui n’a pas qualité pour les recevoir est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. La divulgation […] est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsqu’elle a été commise par imprudence ou négligence » (article 226-22 du code pénal).
Jean-Philippe Vaudrey le 12 décembre 2024 - n°147 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
