Éditions Sorman

Un nouveau décret*, relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, détermine les règles qui visent à protéger l’audition du public exposé à des sons amplifiés et à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts. Il garantit également la santé des riverains de ces lieux. Les dispositions qui en résultent, intégrées dans le code de la santé publique, s’appliquent aux lieux diffusant des sons amplifiés à l’intérieur d’un local, mais également en plein air, tels que les festivals, et encadre les niveaux sonores ainsi que les modalités d’enregistrement et d’affichage.

Les études d’impact des nuisances sonores deviennent obligatoires

Le décret prévoit les mesures de prévention des risques auditifs, la mise à disposition de protections auditives individuelles et la mise en place de dispositions permettant le repos auditif. L’article R. 571-27 du code de l’environnement rend obligatoire l’élaboration d’une l’étude de l’impact des nuisances sonores (EINS) s’agissant des lieux qui diffusent des sons amplifiés de façon habituelle et des festivals. Cette étude a pour objectifs de prévenir les nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage. La réalisation de cette EINS doit permettre au responsable du lieu de s’assurer du respect des valeurs limites d’émergence définies dans le code de la santé publique, de telle sorte qu’elle contient :
- une description de l’activité, du lieu et de ses équipements bruyants ;
- un croquis présentant la répartition des activités, les points d’émission sonore, les points de mesurage, les zones accessibles au public, d’exposition du public et l’impact possible sur les riverains ;
- une analyse de l’environnement du lieu comportant la localisation des bâtiments riverains ;
- une analyse des impacts sonores prévisibles de l’activité envisagée selon les différentes configurations possibles.
Notre conseil : pour toute question, contacter le Centre d’information sur le bruit (CIDB), https://www.bruit.fr/

Décret* n° 2017-1244 du 7 août 2017, relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés.
Rép. Min. à M. Dany Wattebeld, n° 06561, JO Sénat du 13 juin 2024.

Jean-Philippe Vaudrey le 12 décembre 2024 - n°147 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire