Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 147 du 12 décembre 2024
Sommaire complet
du 12 décembre 2024 - n° 147
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La création des mesures d’intérêt éducatif à destination des mineurs délinquants Abonnés
Lettre n° 147 du 12 décembre 2024
La croissance des actes de délinquance commis par des mineurs de moins de 16 ans commandait d’accroître la sévérité de la réponse pénale.
Dans cette perspective, une nouvelle circulaire* a pour finalité de permettre aux mineurs de prendre conscience de la gravité de leur comportement. Elle porte création « des mesures d’intérêt éducatif », qui pourront comporter la réparation du bien communal dégradé ou avoir pour conséquence de contraindre le délinquant à suivre des programmes de sensibilisation.
La circulaire en question peut être consultée sur https://www.cnape.fr/documents/la-creation-dune-nouvelle-mesure-judiciaire-a-destination-des-13-16-ans/

*circulaire relative à la mise en œuvre de la mesure d’intérêt éducatif pour les mineurs de 13 ans à 16 ans ; N° nor : JUSF2411763C.

Jean-Philippe Vaudrey le 12 décembre 2024 - n°147 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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