Éditions Sorman

Le fonctionnaire, « auteur d’une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, peut être suspendu par le maire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois » (article L. 531-1, code général de la fonction publique, CGFP). Si, à l’expiration des 4 mois, « aucune décision n’a été prise par le maire, le fonctionnaire qui ne fait pas l’objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. Le fonctionnaire qui fait l’objet de poursuites pénales est également rétabli dans ses fonctions à l’expiration du même délai sauf si les mesures décidées par l’autorité judiciaire ou l’intérêt du service y font obstacle » (article L. 531-2, CGFP).
Le maire doit vérifier si les faits d’harcèlement sont avérés
Dans une affaire, le maire suspend un gardien-brigadier, qui demande aux juges l’annulation de la décision et le versement, par la commune de 2 500 euros à titre d’indemnité. A l’appui de sa décision, le maire s’est fondé sur le dépôt, d’une part, d’une plainte pénale contre divers agents pour des faits de harcèlement moral et, d’autre part, sur la plainte déposée, pour dénonciation calomnieuse, contre la requérante par deux de ses collègues, ainsi que par son supérieur hiérarchique. Le maire a également pris en compte l’incidence de cette situation sur l’ambiance générale au sein du service de police. Toutefois, les juges estiment qu’aucun des motifs invoqués n’est de nature à faire supposer la commission, par la requérante, d’une faute grave, qui aurait justifié sa suspension. Dans ces conditions, les juges annulent la décision de suspension du maire et octroient à l’agent une somme de 2 500 euros.

Tribunal administratif de Lyon, 12 avril 2024, n° 2203451.

Jean-Philippe Vaudrey le 12 décembre 2024 - n°147 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire