Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 147 du 12 décembre 2024
Sommaire complet
du 12 décembre 2024 - n° 147
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire et les policiers municipaux peuvent-ils pénétrer sur une propriété et faire des travaux d’urgence sans aucune autorisation préalable du propriétaire ? Abonnés
Lettre n° 147 du 12 décembre 2024
Ceci est interdit de manière générale. Il existe cependant une seule exception : les maires peuvent « en présence d’une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, faire légalement usage de ses pouvoirs de police générale, et notamment prescrire l’exécution des mesures de sécurité qui sont nécessaires et appropriées à cette situation » CAA de Marseille, 18 octobre 2010, n° 08MA02140). La cour administrative d’appel a ici fait application de l’article L. 2212-4 du CGCT, en vertu duquel « en cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l’article L. 2212-2, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. Il informe d’urgence le représentant de l’état dans le département et lui fait connaître les mesures qu’il a prescrites ». Dans ces circonstances, les policiers municipaux peuvent pénétrer sur une propriété privée.

Jean-Philippe Vaudrey le 12 décembre 2024 - n°147 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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