Le maire ne peut pas reporter des heures de travail non réalisées par les policiers municipaux sur l’année suivante Abonnés
Lettre n° 147 du 12 décembre 2024
Les dispositions légales et réglementaires fixent, pour le décompte du temps de travail, un maximum annuel à respecter, sans préjudice des heures supplémentaires et ce, quelle que soit l’organisation en cycles de travail. Si elles permettent au maire de prévoir des reports infra-annuels de déficits ou d’excédents horaires entre périodes de référence, elles font en revanche obstacle à ce que l’écart constaté entre le service annuel horaire effectué par un agent et le volume annuel de travail auquel il est soumis puisse avoir pour effet de modifier, par report, ses obligations horaires de l’année suivante. Pour les juges, le syndicat requérant est dès lors fondé à soutenir que les dispositions du guide de gestion du temps de travail qu’il conteste, qui prévoyaient le report des heures non effectuées sur l’année...
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Jean-Philippe Vaudrey le 12 décembre 2024 - n°147 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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