Le maire peut fermer une boulangerie si les conditions d’hygiène sont insatisfaisantes Abonnés
Lettre n° 147 du 12 décembre 2024
Remarque : pour prendre de telles mesures, la commune doit se doter d’un service communal de contrôle et d’hygiène.
Or, la boulangerie conteste sa fermeture : elle signale qu’une procédure contradictoire n’a pas été mise en place, alors même que la fermeture consiste en une mesure de police (articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, CRPA).
En guise de réponse, la commune invoque l’urgence de la situation, qui exempte ainsi la commune de son obligation de mettre en œuvre une procédure contradictoire (article L. 121-2, CRPA).
Les griefs soulevés à l’encontre du commerce par le service communal de contrôle sont nombreux. Listons-les : la date d’ouverture des boîtes de denrées périssables n’est pas écrite ; la chaîne du froid n’est respectée qu’en partie ; les sols font l’objet d’un balayage à sec, alors qu’ils doivent être lavés à l’aide de certains produits ménagers ; les tenues professionnelles du personnel ne sont pas entretenues.
Les juges considèrent dès lors que « compte tenu du nombre des infractions relevées, de leur gravité, de l’absence de régularisation malgré deux mises en demeures et de la commission de nouvelles infractions, le maire a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, décider de la fermeture administrative de l’établissement, jusqu’à sa mise en conformité avec la réglementation ».
Conseil : il convient de créer un service communal d’hygiène et de santé en vertu de l’article L. 1422-1 du code de la santé publique, selon lequel « les services municipaux de désinfection et les services communaux d’hygiène et de santé relèvent de la compétence des communes ou, le cas échéant, des groupements de communes, qui en assurent l’organisation et le financement, sous l’autorité du maire ou, le cas échéant, du président de l’établissement public de coopération intercommunale. » Les services communaux d’hygiène et de santé sont chargés, sous l’autorité du maire, de l’application du code de la santé publique et du CGCT (hygiène des commerces de bouche, insalubrité, mesures qui régulent les nuisances sonores engendrées par les professionnel, etc.).
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 octobre 2024, n° 2212947.
Jean-Philippe Vaudrey le 12 décembre 2024 - n°147 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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