Mon maire dévalorise intentionnellement son service de police municipale, en le cantonnant à un rôle très secondaire. En conséquence, puis-je distribuer des tracts en soutien à la candidature d’une autre personne au cours des prochaines élections municipa Abonnés
Lettre n° 147 du 12 décembre 2024
Il conviendrait d’intéresser votre maire et de mettre en valeur vos prérogatives. A cet égard, il serait bon de rappeler au maire qu’il est titulaire du pouvoir de police municipale et détenteur de 54 pouvoirs de polices spéciales.
Par ailleurs, « l’agent (suite de la citation) » « l’agent de police municipale est tenu, dans la limite de ses attributions, d’exécuter les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci lui confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques » (article R. 515-18, code de la sécurité intérieure).
Enfin, « il est interdit à tout agent de l’autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats » ..
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Jean-Philippe Vaudrey le 12 décembre 2024 - n°147 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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