Éditions Sorman

Des huissiers de justice sollicitent parfois le maire ou les policiers municipaux pour les accompagner lors de la réalisation de certains actes. Une telle participation est possible si elle est prévue par un texte. Il en est ainsi notamment dans deux situations.
1/ « En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice chargé de l'exécution ne peut y pénétrer qu'en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution. Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l'ouverture des meubles » (art. L 142-1, code des procédures civiles d’exécution). Toutefois, le maire n’est pas tenu de donner suite à cette sollicitation, ni de déléguer des policiers municipaux, l’huissier pouvant également solliciter par exemple deux témoins (Rép. Min. n° 01732, JO Sénat du 6/12/2007). Ni le code des procédures civiles d’exécution, ni le code général des collectivités territoriales ne prévoient les modalités de délégation du maire à son agent pour réaliser cette mission. Aussi, il pourra s’agir d’une note du maire au policier.
Conseil : le cas échéant, s’il est envisagé de réserver une suite favorable, il est utile de solliciter un courrier de l’huissier, dans lequel il précisera qu’il est bien pourvu d’un titre pour intervenir.
2/ L’huissier peut solliciter un accompagnement pour la réalisation de mesures conservatoires prises après l’ouverture d’une succession. Ainsi, « lorsque les locaux sont fermés, l'huissier de justice peut apposer les scellés sur la porte si le requérant n'en demande pas l'ouverture. Dans le cas contraire, il peut y pénétrer par tous moyens, en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin ou, à défaut, de deux témoins majeurs (…) » (art. 1309, code de procédure civile).
Conseil : le maire a tout intérêt à demander un courrier à l’huissier qui sollicite le concours d’un élu ou d’un fonctionnaire municipal. De même, est également nécessaire une note du maire à son agent.

Kelly Pizarro le 22 août 2016 - n°10 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire