Les policiers municipaux pourront utiliser des caméras individuelles pour filmer leurs interventions Abonnés
Lettre n° 10 du 22 août 2016
Ces caméras devront être portées de façon apparente. Un signal visuel spécifique indiquera si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement devra faire l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne pourront pas avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. Ces enregistrements devront être effacés au bout de 6 mois, sauf s’ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure. Un décret fixera prochainement les conditions de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.
* Loi n° 2016-731 du 3/06/2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Antoine Laloy le 22 août 2016 - n°10 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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